Article L 212-1 Du Code De La Consommation / Projet De Loi Relatif A La Consommation
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Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus.
La réforme comporte un plus grand nombre d'articles . Et cet article a été renuméroté « l. 2047 articles avec 2929 liens. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 12 clauses « noires » qui sont désormais interdites (article r. Cet article reprend donc le principe et la définition de la clause abusive du code de la consommation. La règle posée par l'article l. Selon l'alinéa 1er de ce texte, . C'est pourquoi ils sont interdits (article l. Cette renumérotation est bienvenue, car elle simplifie l'accès au droit de la consommation. Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du . Ces clauses se retrouvent donc consacrées .
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